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2° les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale. les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 o de l'annexe ii au présent code. les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association. les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. l' article 1649 quater h du cgi prévoit que les associations agréées réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles l.12 et l. 13 du lpf . il précise que, lorsque l’association agréée effectue l'examen de sincérité des pièces justificatives d'un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations des résultats dont elle dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois. l'obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s'applique aux exercices clôturés à compter du 31 décembre 2016. les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants. elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel . par ailleurs, conformément à l’article 371 q 2° de l’annexe ii au cgi, les associations agréées élaborent pour ceux de leurs membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale lorsque ces membres en font la demande. toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association. © 2017 - réalisation : e-perlink accueil notre activité conseil d'administration bureau commissions comment adhérer ? formations autres formations séminaires brochures newsletters documents internes formulaires fiscaux liens unasa commandes de livres contactez nous

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: aapl74.com
Registry Domain ID: 120916328_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.oleane.net
Registrar URL: http://cloud.orange-business.com/noms-de-domaine
Updated Date: 2015-11-04T00:00:00Z
Creation Date: 2014-05-24T00:00:00Z
Registrar Registration Expiration Date: 2020-04-22T04:00:00Z
Registrar: ORANGE
Registrar IANA ID: 14
Registrar Abuse Contact Email: abuse-registrar@orange-business.com
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170480020
Reseller:
Domain Status: OK - http://www.icann.org/epp#OK
Registry Registrant ID:
Registrant Name: CHRISTINE ROUPIOZ
Registrant Organization: ASS AGREE HTE-SAVOIE PROFESS LIBERA
Registrant Street: 11 RUE JEAN JAURES
Registrant City: ANNECY
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 74000
Registrant Country: FR
Registrant Phone:
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: aapl74@aapl74.com
Registry Admin ID:
Admin Name: CHRISTINE ROUPIOZ
Admin Organization: AAPL 74
Admin Street: 11 RUE JEAN JAURES
Admin City: ANNECY
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 74000
Admin Country: FR
Admin Phone: +33 450456008
Admin Phone Ext:
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Admin Fax Ext:
Admin Email: aapl74@aapl74.com
Registry Tech ID:
Tech Name: DOMINIQUE BONNARD
Tech Organization: CEGID
Tech Street: 2 AV PRE CLOSET
Tech City: ANNECY
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 74000
Tech Country: FR
Tech Phone: +33 450644848
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: dbonnard@cegid.fr
Registry Billing ID:
Billing Name: ORANGE REGISTRAR
Billing Organization: ORANGE
Billing Street: 13 rue de Javel
Billing City: PARIS
Billing State/Province:
Billing Postal Code: 75015
Billing Country: FR
Billing Phone: +33 153951400
Billing Phone Ext:
Billing Fax: +33 153951401
Billing Fax Ext:
Billing Email: domaine-admin@orange.com
Name Server: NS6.OLEANE.NET
Name Server: NS7.OLEANE.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-07-14T00:07:16Z <<<

"For more information on Whois status codes, please visit https://www.icann.org/resources/pages/epp-status-codes-2014-06-16-en."


% Database of ".com", ".net" domains registered by
% Orange.
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% Access and use restricted pursuant to french law on personal data.
%
% The data in this record is provided for informational purposes only as
% communicated by the Domain Name Owner, and Orange does not
% guarantee its accuracy.
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% otherwise support any marketing activities, regardless of the medium
% used. Such media include but are not limited to e-mail, facsimile,
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% You will not either sell or redistribute the data except insofar as
% it has been incorporated by yourself into a value-added product or
% service that does not permit the extraction of a substantial portion of
% the bulk data from the value-added product or service for use by other
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% Base de donnees des domaines ".com", ".net" enregistres
% par le Bureau d'Enregistrement ORANGE.
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DOMAIN

  NAME aapl74.com

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  NS6.OLEANE.NET 194.2.0.6

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STATUS
ok https://icann.org/epp#ok

  CHANGED 2017-05-25

  CREATED 2004-05-24

  EXPIRES 2018-05-24

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